14 octobre 2008

Décret 91-787 du 19 Août 1991 Décrêt de 1991 Décret 91-787 du 19 Août 1991 Décret pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux Entrée en vigueur le 20 Août 1991 NOR : MCCB9100416D Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de... [Lire la suite]
Posté par gollum47 à 07:32 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,